16685. — M. Gabelle rappelle à M. le ministre des affaires étrangères qu'après l'accident de la Caravelle qui s'est écrasée près de Rabat-Salé le 12 septembre 1961, la responsabilité des divers services du pays étranger dans lequel s'est produit cette catastrophe a été plusieurs fois mise en cause . Aucun démenti officiel n 'ayant été opposé à ces allégations, une partie de l 'opinion publique impute cet accident aux fautes de ce pays. Dans le but d 'éviter des malentendus, et par respect pour un pays étranger et ami, il lui demande s'il ne serait pas possible de connaître les circonstances exactes de cet accident et si, notamment, il ne pourrait pas intervenir auprès du ministre des travaux publics et des transports afin que soit publié le rapport de la commission d 'enquête . (Question du 4 août1962).

Réponse . — En application des dispositions de l'annexe XIII à la Convention de Chicago, c'est l'Etat dont dépend le lieu où s 'est produit un accident d'aviation qui est responsable de l'enquête . C'est donc aux autorités marocaines qu'incombent la rédaction et la publication du rapport final concernant la Caravelle F-BJTBN, publication qui ne constitue d'ailleurs pas une obligation sur le plan international. Les dispositions de l'annexe XIII prévoient la participation aux travaux d'enquête d'un représentant accrédité del'Etat d'immatriculation, assisté de conseillers techniques. En l'occurence, les enquêteurs techniques français ont été effectivement associés de façon étroite tant à l'enquête qu'à la rédaction du rapport final qui sera sans doute terminée dans le courant du mois de septembre. Les interventions nécessaires ont été faites à Rabat en vue de la publication officielle du rapport ainsi établi.